Formations transversales (tous secteurs)
Ces obligations concernent potentiellement toute entreprise, quel que soit son secteur : sécurité incendie, secourisme, risques identifiés au DUERP, obligations RH.
01 Sauveteur Secouriste du Travail (SST) : Formation initiale
Obligatoire sous conditions. Au moins un SST par atelier où sont accomplis des travaux dangereux et par chantier occupant 20 personnes ou plus pendant plus de 15 jours avec travaux dangereux (art. R. 4224-15). Pour les autres situations, le SST est le moyen le plus sûr de remplir l'obligation générale d'organisation des secours (art. R. 4224-16).
Description
Le SST est la formation de secourisme de référence en milieu professionnel. Elle s'articule autour de deux axes complémentaires : la prévention des accidents du travail (identification des risques, alerte, protection) et les gestes de premiers secours (position latérale de sécurité, massage cardiaque externe, utilisation du défibrillateur automatisé, gestion des hémorragies, des étouffements, des brûlures).
Programme
- Protéger la victime et les témoins dans un environnement professionnel
- Examiner la victime et alerter les secours (15, 18, 112)
- Réaliser les gestes de premiers secours (RCP, DAE, position d'attente)
- Identifier et prévenir les risques spécifiques au poste de travail
- Sensibilisation au Document Unique d'Évaluation des Risques (DUER)
Enjeux
En France, un accident du travail se produit toutes les 4 secondes (source INRS 2023). Dans les premières minutes suivant un arrêt cardiaque, chaque minute sans réanimation réduit les chances de survie de 10 %. Le SST forme des acteurs de terrain capables d'intervenir avant l'arrivée des secours professionnels. Au-delà de l'urgence vitale, il développe une culture de prévention active.
Tarifs indicatifs
| Format | Prix indicatif | Observations |
|---|
| Formation initiale (2 jours, groupe de 10 max.) | 180 € à 350 € par personne | Selon région et OF ; matériel pédagogique inclus |
| Formation en intra-entreprise (groupe constitué) | 1 200 € à 2 500 € la session | Pour 6 à 10 participants |
| Prise en charge OPCO | Partielle à totale possible | Selon OPCO et taille d'entreprise |
Base légale
Art. R. 4224-15 C. trav. ; circulaire DRT n° 2003-09 du 16 octobre 2003
Sources
- Code du travail, art. R. 4224-15 et R. 4224-16 ; https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGITEXT000006072050/
- INRS, dispositif Sauveteur Secouriste du Travail (référentiel national) ; https://www.inrs.fr
02 SST : Maintien et Actualisation des Compétences (MAC)
Obligatoire sous conditions. Obligatoire pour conserver le certificat : sans MAC dans les 24 mois, le titre de SST est caduc.
Description
Le MAC SST est une session de 7 heures (1 journée) qui vise à maintenir les compétences acquises lors de la formation initiale et à les actualiser en fonction des évolutions réglementaires, des nouvelles recommandations médicales (recommandations ERC ; European Resuscitation Council, révisées tous les 5 ans) et des mises à jour du référentiel INRS.
Programme
- Révision des gestes de secours (RCP, DAE, manœuvre de Heimlich)
- Intégration des nouveautés réglementaires ou techniques
- Mise à jour des connaissances en prévention des risques professionnels
- Exercices pratiques sur mannequins et défibrillateurs
Enjeux
Les gestes de premiers secours sont des automatismes qui se dégradent sans pratique régulière. Des études montrent qu'après 12 mois sans entraînement, la qualité du massage cardiaque chute significativement. Le MAC garantit que les SST de l'entreprise restent opérationnels et à jour.
Tarifs indicatifs
| Format | Prix indicatif | Observations |
|---|
| MAC en inter-entreprises (1 jour) | 100 € à 200 € par personne | |
| MAC en intra-entreprise | 800 € à 1 500 € la session | 6 à 10 participants |
Base légale
Art. R. 4224-15 C. trav. + référentiel INRS/CNAM
Sources
- Code du travail, art. R. 4224-15 ; https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGITEXT000006072050/
- INRS / CNAM, document de référence SST (MAC tous les 24 mois) ; https://www.inrs.fr
03 Formation à la sécurité au poste de travail (Accueil Sécurité)
Obligatoire pour tous. Toute entreprise, à chaque embauche, changement de poste, retour d'absence prolongée ou introduction d'un nouvel équipement (art. L. 4141-2).
Description
Souvent désignée sous le terme 'accueil sécurité' ou 'formation à la sécurité initiale', cette obligation légale vise à informer chaque salarié, dès son arrivée, des risques spécifiques à son poste et des mesures de prévention associées. Son contenu est nécessairement personnalisé par poste et par entreprise.
Programme
- Présentation des risques identifiés dans le DUER pour le poste concerné
- Règles de sécurité applicables (port des EPI, procédures d'urgence)
- Localisation des sorties de secours, extincteurs, trousse de secours
- Conduite à tenir en cas d'accident ou d'incident
- Personnes à contacter (SST, référent sécurité, médecin du travail)
- Risques spécifiques au secteur (chimique, électrique, hauteur…)
Enjeux
Les accidents du travail touchent de manière disproportionnée les nouveaux embauchés : selon la CNAM, les salariés ayant moins d'un an d'ancienneté représentent une part d'accidents bien supérieure à leur poids dans les effectifs. Cette formation crée également une preuve documentée pour l'employeur en cas de contentieux.
Tarifs indicatifs
| Format | Prix indicatif | Observations |
|---|
| Formation interne (animée par responsable sécurité) | Coût interne uniquement (temps RH) | |
| Prestation OF externe (conception + animation) | 300 € à 800 € par session | Selon complexité |
| Livret d'accueil sécurité personnalisé (création par OF) | 500 € à 2 000 € | Conception unique, réutilisable |
Base légale
Art. L. 4141-2, R. 4141-2 à R. 4141-20 C. trav.
Sources
- Code du travail, art. L. 4141-2 et R. 4141-2 à R. 4141-20 ; https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGITEXT000006072050/
- Ministère du Travail, obligation générale de formation à la sécurité ; https://travail-emploi.gouv.fr
04 Formation incendie / Évacuation : Équipiers de Première Intervention (EPI)
Obligatoire sous conditions. Consigne incendie, personnel désigné et essais/exercices semestriels obligatoires dès 50 personnes ou en présence de matières inflammables (art. R. 4227-39) ; exigée en pratique dans tous les locaux (assureurs, règlement ERP).
Description
La formation EPI prépare les salariés désignés à intervenir de manière autonome et sécurisée face à un début d'incendie, avant l'arrivée des pompiers. Elle comprend une partie théorique et une partie pratique avec extincteurs réels (feux à combustible liquide, bac à sable).
Programme
- Triangle du feu : combustible, comburant, énergie d'activation
- Classes de feux (A, B, C, D, F) et agents extincteurs adaptés
- Utilisation des extincteurs portatifs (CO₂, poudre, eau pulvérisée)
- Robinets incendie armés (RIA) : fonctionnement et utilisation
- Procédures d'évacuation : rôle de l'EPI, guide-file, serre-file
- Conduite à tenir en cas de découverte d'un feu : alarme, évacuation, intervention
- Reconnaissance des zones à risque dans l'entreprise
Enjeux
L'incendie est le sinistre le plus redouté en entreprise. Un EPI bien formé peut éteindre un début de feu en moins de 30 secondes avec l'extincteur adapté. La formation ancre les réflexes d'évacuation ordonnée qui évitent les blessures liées à la panique.
Tarifs indicatifs
| Format | Prix indicatif | Observations |
|---|
| Formation EPI (1 jour, inter-entreprises) | 100 € à 250 € par personne | |
| Formation EPI intra (groupe de 8 à 12) | 900 € à 1 800 € la session | |
| Exercice évacuation annuel animé par OF | 400 € à 1 000 € | Selon site et complexité |
Base légale
Art. R. 4227-28 à R. 4227-41 C. trav. ; Art. MS 46 et MS 47 du règlement de sécurité ERP
Sources
- Code du travail, art. R. 4227-28 à R. 4227-41 (consigne de sécurité incendie, exercices semestriels) ; https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGITEXT000006072050/
- Règlement de sécurité ERP, art. MS 46 à MS 48 ; https://www.legifrance.gouv.fr
05 Formation incendie : Équipiers de Deuxième Intervention (EDI)
Obligatoire sous conditions. Sites à risques élevés : ERP de catégories 1 et 2, ICPE, grands sites industriels.
Description
Plus poussée que la formation EPI, la formation EDI s'adresse aux salariés qui constitueront une brigade interne de lutte contre l'incendie. Elle approfondit les techniques avancées d'extinction et la coordination d'équipe.
Programme
- Techniques avancées d'extinction (lances, RIA de grande capacité, mousse)
- Coordination d'une équipe d'intervention
- Interface avec les pompiers (transmission d'informations, balisage)
- Évacuation des personnes à mobilité réduite (PMR)
- Gestion des locaux à risques spécifiques (archives, serveurs, produits chimiques)
- Exercices pratiques grandeur nature
Enjeux
Dans les grandes structures ou les sites industriels, les premières minutes d'un incendie sont critiques. Les EDI forment le relais entre l'EPI et les secours professionnels : ils sont capables d'intervenir sur des feux plus développés, de coordonner l'évacuation et de guider les pompiers à leur arrivée.
Tarifs indicatifs
| Format | Prix indicatif | Observations |
|---|
| Formation EDI (2-3 jours, inter) | 300 € à 600 € par personne | |
| Formation EDI intra (groupe) | 1 500 € à 3 500 € la session | |
Base légale
Art. R. 4227-39 C. trav.
Sources
- Code du travail, art. R. 4227-39 ; https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGITEXT000006072050/
- Règle APSAD R6 (référence des assureurs pour les EDI) ; https://www.cnpp.com
06 Prévention des Risques liés à l'Activité Physique (PRAP IBC / 2S)
Obligatoire sous conditions. Dès que des manutentions manuelles ne peuvent être évitées, la formation des salariés concernés est obligatoire (art. R. 4541-8) ; le DUERP sert de déclencheur.
Description
La formation PRAP (référentiel INRS) vise à former des acteurs de prévention des risques liés à l'activité physique capables d'identifier, d'analyser et de réduire les facteurs de risques de troubles musculo-squelettiques (TMS) dans leur environnement de travail. À l'issue, le salarié obtient le certificat d'acteur PRAP (valable 2 ans).
Programme
- Anatomie fonctionnelle : rachis, épaule, poignet, genou ; les zones vulnérables
- Facteurs de risques biomécaniques, organisationnels et psychosociaux
- Méthode d'observation et d'analyse d'une situation de travail
- Principes de prévention : aménagement du poste, outils d'aide à la manutention
- Techniques gestuelles adaptées (levée de charge, port, dépôt)
- Plan d'action et communication avec l'encadrement
Enjeux
Les TMS représentent 87 % des maladies professionnelles reconnues en France (CNAM 2023) et constituent la première cause d'incapacité permanente au travail. Pour l'entreprise, chaque TMS représente en moyenne 20 000 € de coûts directs et indirects (arrêts, remplacement, cotisations AT/MP).
Tarifs indicatifs
| Format | Prix indicatif | Observations |
|---|
| PRAP IBC initiale (2 jours, inter) | 250 € à 500 € par personne | |
| PRAP intra-entreprise (groupe de 6 à 10) | 1 200 € à 2 500 € la session | |
| Recyclage PRAP (1 jour) | 150 € à 300 € par personne | |
| Prise en charge CARSAT/OPCO | Possible sous conditions | Renseignez-vous auprès de votre CARSAT régionale |
Base légale
Art. L. 4141-2, R. 4541-1 et suivants C. trav. (manutentions manuelles)
Sources
- Code du travail, art. L. 4141-2 et R. 4541-1 et suivants ; https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGITEXT000006072050/
- INRS, dispositif PRAP (référentiel et réseau d'habilitation) ; https://www.inrs.fr
07 CACES® : Certificat d'Aptitude à la Conduite En Sécurité
Obligatoire sous conditions. Formation obligatoire pour toute conduite d'équipement de travail mobile automoteur ou de levage (art. R. 4323-55) ; le CACES est le moyen de preuve recommandé par la CNAM, l'autorisation de conduite restant délivrée par l'employeur.
Description
La formation CACES® combine théorie, pratique et évaluation certificative réalisée par un testeur CNAM indépendant. La durée varie selon les catégories : de 2 jours pour un CACES® simple (ex. R 489 catégorie 3) à 5 jours pour des catégories complexes ou multiples.
Programme
- Réglementation applicable à la conduite d'engins
- Connaissance de l'engin : technologie, mécanismes, limites de charge
- Prise en main et conduite en charge dans un parcours normalisé
- Vérifications à la prise de poste et adéquation de l'engin à l'opération
- Gestes de sécurité et communication avec les piétons
- Test théorique (QCM) et test pratique avec testeur certifié
Enjeux
Les accidents impliquant des engins de manutention sont parmi les plus graves dans les entrepôts et les chantiers : renversements, écrasements, chutes de charges ; ils causent chaque année des dizaines de décès et des centaines d'incapacités permanentes en France. L'autorisation de conduite est délivrée par l'employeur chaque année, sur la base du CACES® valide et de l'aptitude médicale.
Tarifs indicatifs
| Format | Prix indicatif | Observations |
|---|
| CACES® R 489 (1 catégorie, 2-3 jours) | 400 € à 700 € par personne | |
| CACES® R 489 (multi-catégories, 4-5 jours) | 700 € à 1 200 € par personne | |
| CACES® R 486 PEMP (2-3 jours) | 450 € à 800 € par personne | |
| CACES® R 482 chantier (3-5 jours) | 600 € à 1 400 € selon catégorie | |
| Renouvellement CACES® (1-2 jours) | 300 € à 600 € par personne | |
| Prise en charge OPCO | Éligible plan de formation | Souvent prise en charge totale ou partielle |
Base légale
Art. R. 4323-55 et R. 4323-56 C. trav. ; recommandations CNAM
Sources
- Code du travail, art. R. 4323-55 et R. 4323-56 (autorisation de conduite) ; https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGITEXT000006072050/
- Recommandations CNAM R 482 à R 490 (dispositif CACES 2020) ; https://www.ameli.fr/entreprise
08 Habilitation Électrique (norme NF C 18-510)
Obligatoire sous conditions. Obligatoire pour toute opération sur ou à proximité d'installations électriques, y compris pour les non-électriciens exposés (niveaux B0/H0).
Description
La formation à l'habilitation électrique est dispensée par un OF certifié. À l'issue, l'employeur délivre le titre d'habilitation ; c'est lui qui habilite, pas l'OF. L'habilitation n'est pas un diplôme : c'est une autorisation nominative, révisable, conditionnée au maintien des compétences.
Programme
- Principes fondamentaux du danger électrique (effets du courant, distances de sécurité, zones de voisinage)
- Réglementation applicable (norme NF C 18-510, prescriptions de sécurité)
- Procédures de consignation / déconsignation (LOTO)
- Port et utilisation des EPI électriques (gants isolants, casques, tapis)
- Conduite à tenir en cas d'accident électrique (premier secours, dégagement d'une victime)
- Exercices pratiques sur maquettes électriques
Enjeux
L'électricité tue chaque année entre 150 et 200 personnes en France dans le cadre du travail (source INRS). L'électrisation peut provoquer des brûlures internes graves, des arrêts cardiaques, des séquelles neurologiques durables ; souvent sans contact direct apparent (arc électrique, amorçage). Un salarié non habilité qui intervient sur une installation électrique engage sa vie et la responsabilité pénale de son employeur.
Tarifs indicatifs
| Format | Prix indicatif | Observations |
|---|
| B0 / H0 (sensibilisation) | 150 € à 300 € par personne | 1 jour |
| B1V / BR | 300 € à 550 € par personne | 2 jours |
| B2V / BC / H2V | 500 € à 900 € par personne | 3-4 jours |
| Recyclage (tous niveaux) | 150 € à 350 € par personne | 1 jour |
Base légale
Art. R. 4544-9 à R. 4544-11 C. trav. ; norme NF C 18-510 (rendue d'application obligatoire par l'arrêté du 26 avril 2012)
Sources
- Code du travail, art. R. 4544-9 à R. 4544-11 ; https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGITEXT000006072050/
- Norme NF C 18-510 et arrêté du 26 avril 2012 la rendant obligatoire ; https://www.legifrance.gouv.fr
09 Formation Amiante : Sous-Section 3 (SS3) et Sous-Section 4 (SS4)
Obligatoire sous conditions. Obligatoire avant toute intervention sur des matériaux susceptibles de contenir de l'amiante (bâtiments dont le permis de construire est antérieur à juillet 1997).
Description
L'amiante est classé cancérogène certain de groupe 1 par le CIRC. Elle est responsable de plus de 3 000 décès par an en France (mésothéliome pleural, cancer du poumon). Les effets sont différés de 20 à 40 ans après l'exposition.
Enjeux
L'employeur qui envoie un salarié intervenir sur des matériaux amiantés sans cette formation engage sa responsabilité pénale personnelle. Vérifiez impérativement que l'OF est certifié COFRAC pour ces formations.
Tarifs indicatifs
| Format | Prix indicatif | Observations |
|---|
| SS4 initiale (opérateur) | 400 € à 700 € par personne | 3 jours |
| SS4 initiale (encadrant) | 600 € à 1 000 € par personne | 5 jours |
| SS3 initiale (opérateur) | 700 € à 1 200 € par personne | 5 jours |
| SS3 initiale (encadrant) | 900 € à 1 500 € par personne | 5 jours |
| Recyclage SS4 / SS3 (tous niveaux) | 350 € à 700 € par personne | 2-3 jours |
Base légale
Décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 ; Art. R. 4412-94 à R. 4412-148 C. trav. ; Arrêté du 23 février 2012 modifié
Sources
- Code du travail, art. R. 4412-94 à R. 4412-148 ; https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGITEXT000006072050/
- Arrêté du 23 février 2012 modifié (formation amiante SS3/SS4) ; https://www.legifrance.gouv.fr
- INRS, dossier amiante ; https://www.inrs.fr
10 Formation aux Risques Chimiques : Agents Dangereux et CMR
Obligatoire sous conditions. Dès qu'un salarié est exposé à des agents chimiques dangereux ou CMR identifiés au DUERP.
Description
Les maladies professionnelles liées aux agents chimiques (cancers, affections respiratoires, atteintes neurologiques) sont souvent irréversibles. Le risque chimique est souvent invisible, sans douleur immédiate. La formation RC1/RC2 donne aux salariés les moyens de comprendre les étiquettes, lire les FDS, choisir les bons EPI et signaler un risque.
Enjeux
Un salarié peut manipuler des solvants chlorés pendant des années sans symptômes, avant de développer un cancer du foie. La formation donne les compétences qui peuvent littéralement sauver une vie à long terme.
Tarifs indicatifs
| Format | Prix indicatif | Observations |
|---|
| RC1 (utilisateur) | 150 € à 350 € par personne | 1 jour |
| RC2 (encadrant) | 300 € à 600 € par personne | 2 jours |
| Formation CMR spécifique | 200 € à 400 € par personne | 1 jour |
Base légale
Art. R. 4412-1 et s. (agents chimiques dangereux) ; R. 4412-59 à R. 4412-93 C. trav. (agents CMR) ; guide INRS ED 6077
Sources
- Code du travail, art. R. 4412-1 et suivants ; R. 4412-59 à R. 4412-93 (CMR) ; https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGITEXT000006072050/
- INRS, guide ED 6077 (risque chimique) ; https://www.inrs.fr
11 Formation des Référents Harcèlement Sexuel (employeur)
Obligatoire sous conditions. Référent employeur obligatoire dans les entreprises d'au moins 250 salariés ; formation recommandée dans toutes les structures dotées d'un CSE.
Description
La formation des référents harcèlement sexuel et agissements sexistes dure généralement 1 journée (7 heures). Le harcèlement sexuel au travail concerne 22 % des femmes actives (enquête IFOP 2022) et a des conséquences dévastatrices. Un référent formé est le premier maillon de protection interne.
Programme
- Cadre juridique : définitions légales du harcèlement sexuel, moral, des agissements sexistes (loi Rebsamen, loi Avenir Pro)
- Qualification pénale et civile des faits
- Procédure de signalement interne : rôle du référent, recueil de la plainte, confidentialité
- Conduite à tenir lors d'un entretien avec une victime ou un témoin
- Enquête interne : méthode, documentation, préservation des preuves
- Articulation avec les instances externes (inspection du travail, CPAM, tribunaux)
- Prévention : sensibilisation des équipes, intégration dans le règlement intérieur
- Gestion des situations d'urgence et d'accompagnement de la victime
Enjeux
Un référent formé sait écouter sans juger, orienter sans trahir, et déclencher les procédures adéquates. Son absence expose l'entreprise à des condamnations pour faute inexcusable. Au-delà de l'obligation légale, c'est un signal fort envoyé à tous les salariés.
Tarifs indicatifs
| Format | Prix indicatif | Observations |
|---|
| Formation référent harcèlement (1 jour, inter) | 250 € à 500 € par personne | |
| Formation intra-entreprise (jusqu'à 10 personnes) | 1 000 € à 2 000 € la session | |
| Formation manager sensibilisation (demi-journée) | 100 € à 250 € par personne | |
Base légale
Art. L. 1153-5-1 C. trav. (issu de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, 'Avenir Professionnel')
Sources
- Code du travail, art. L. 1153-5-1 (loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018) ; https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGITEXT000006072050/
- Ministère du Travail, guide référents harcèlement sexuel ; https://travail-emploi.gouv.fr
12 Formation renforcée à la sécurité : CDD et intérimaires sur postes à risques
Obligatoire sous conditions. À chaque affectation d'un CDD ou d'un intérimaire sur un poste inscrit sur la liste des postes à risques de l'entreprise.
Description
Les salariés précaires sont statistiquement les plus accidentés : ils découvrent le poste, les machines et les consignes en même temps. Le Code du travail impose donc une formation renforcée, distincte du simple accueil sécurité, pour tout CDD ou intérimaire affecté à un poste à risques. Point clé souvent ignoré des TPE : en cas d'accident du travail d'un salarié précaire non formé sur un poste à risques, la faute inexcusable de l'employeur est présumée (art. L. 4154-3). La charge de la preuve s'inverse.
Programme
- Identification du poste dans la liste des postes à risques de l'entreprise
- Risques spécifiques du poste et mesures de prévention issues du DUERP
- Fonctionnement des équipements, dispositifs de sécurité et EPI du poste
- Procédures d'urgence, droit d'alerte et de retrait
- Évaluation de la compréhension avant prise de poste autonome
- Traçabilité : attestation de formation conservée par l'employeur
Enjeux
La présomption de faute inexcusable transforme chaque accident d'un précaire non formé en risque financier majeur : majoration de la rente AT/MP, dommages et intérêts, cotisations. La formation renforcée est le seul moyen de défense documenté de l'employeur.
Tarifs indicatifs
| Format | Prix indicatif | Observations |
|---|
| Formation interne structurée (temps encadrant) | Coût interne uniquement | À documenter impérativement (feuille d'émargement, contenu, évaluation) |
| Conception du parcours par un OF (postes à risques types) | 500 € à 1 500 € | Réutilisable pour chaque nouvel arrivant |
Base légale
Art. L. 4154-2 et L. 4154-3 C. trav. ; la liste des postes à risques est obligatoire (art. L. 4154-2, al. 2)
Sources
- Code du travail, art. L. 4154-2 et L. 4154-3 ; https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGITEXT000006072050/
- INRS, accueillir et intégrer un nouvel embauché ; https://www.inrs.fr
13 Salarié désigné compétent en prévention des risques professionnels (référent sécurité)
Exigée en pratique. La désignation d'un salarié compétent est obligatoire dans toute entreprise (art. L. 4644-1) ; sa formation, de droit à sa demande, est indispensable en pratique pour tenir le rôle.
Description
Obligation méconnue des TPE : même une entreprise de 2 salariés doit désigner son référent sécurité. Ce salarié appuie l'employeur dans la démarche de prévention : mise à jour du DUERP, suivi du plan d'action, veille réglementaire SST. La loi lui ouvre droit, à sa demande, à une formation dans les mêmes conditions que les membres du CSE (art. L. 4644-1). Sans formation, la désignation reste une case cochée sans effet, ce que les inspecteurs du travail relèvent volontiers en cas de contrôle.
Programme
- Cadre juridique de la prévention : les 9 principes généraux, responsabilités de l'employeur
- Méthode d'évaluation des risques et rédaction du DUERP
- Construction et suivi du plan annuel de prévention (PAPRIPACT)
- Analyse des accidents du travail : arbre des causes
- Acteurs de la prévention : CARSAT, médecine du travail, inspection, CSE
- Organisation d'une veille réglementaire SST simple et tenable
Enjeux
Le référent sécurité est la cheville ouvrière du DUERP, document dont l'absence ou la non-mise à jour est l'un des manquements les plus sanctionnés lors des contrôles et des contentieux AT/MP. Un référent formé rend la prévention opérationnelle au quotidien.
Tarifs indicatifs
| Format | Prix indicatif | Observations |
|---|
| Formation référent sécurité (inter) | 900 € à 1 800 € par personne | 3 à 5 jours |
| Accompagnement DUERP + formation (intra) | 1 500 € à 4 000 € | Selon taille et nombre d'unités de travail |
Base légale
Art. L. 4644-1 et R. 4644-1 C. trav. (issu de la loi du 20 juillet 2011)
Sources
- Code du travail, art. L. 4644-1 et R. 4644-1 ; https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGITEXT000006072050/
- Ministère du Travail, salarié désigné compétent ; https://travail-emploi.gouv.fr
14 Formation à la non-discrimination à l'embauche
Obligatoire sous conditions. Salariés chargés du recrutement dans les entreprises d'au moins 300 salariés et dans tous les cabinets de recrutement, au moins une fois tous les 5 ans.
Description
Depuis 2017, former les recruteurs à la non-discrimination est une obligation légale quinquennale. Les 25 critères de discrimination prohibés (origine, sexe, âge, état de santé, apparence physique, lieu de résidence, etc.) exposent l'entreprise à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende en cas de discrimination avérée, sans compter le contentieux prud'homal. Les opérations de testing menées par le gouvernement et les associations rendent le risque très concret, y compris pour des PME qui recrutent via des cabinets.
Programme
- Les 25 critères légaux de discrimination (art. L. 1132-1 C. trav. et art. 225-1 Code pénal)
- Distinction entre discrimination directe, indirecte et harcèlement discriminatoire
- Sécurisation de chaque étape : rédaction de l'offre, tri des CV, entretien, décision
- Questions interdites en entretien et alternatives professionnelles
- Objectivation des critères de sélection et traçabilité des décisions
- Cas pratiques à partir de jurisprudences et de campagnes de testing
Enjeux
Une offre d'emploi mal rédigée ou une question maladroite en entretien suffisent à fonder un contentieux. La formation protège l'entreprise et professionnalise le recrutement, ce qui améliore aussi la qualité des embauches.
Tarifs indicatifs
| Format | Prix indicatif | Observations |
|---|
| Formation recruteurs (inter) | 200 € à 450 € par personne | 0,5 à 1 jour |
| Formation intra (équipe RH) | 800 € à 1 800 € la session | |
Base légale
Art. L. 1131-2 C. trav. (loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté)
Sources
- Code du travail, art. L. 1131-2 ; https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGITEXT000006072050/
- Défenseur des droits, guides emploi et discrimination ; https://www.defenseurdesdroits.fr
15 Radioprotection des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants
Obligatoire sous conditions. Dès qu'un travailleur est classé (catégorie A ou B) ou intervient en zone réglementée : radiologie, dentaire, vétérinaire, contrôle non destructif, nucléaire.
Description
Dès qu'un cabinet dentaire installe un générateur de radiographie ou qu'un industriel pratique du contrôle non destructif, la radioprotection s'applique : classement des travailleurs, zonage, dosimétrie, et surtout formation renouvelée tous les 3 ans. Beaucoup de très petites structures de santé (dentistes, vétérinaires) ignorent que ces obligations du Code du travail les concernent au même titre qu'une centrale nucléaire, à l'échelle de leur risque.
Programme
- Effets biologiques des rayonnements ionisants, effets déterministes et stochastiques
- Principes de radioprotection : justification, optimisation (ALARA), limitation
- Zonage radiologique, signalisation et règles d'accès
- Dosimétrie passive et opérationnelle, suivi individuel renforcé
- Conduite à tenir en situation anormale ou d'urgence radiologique
- Rôle du conseiller en radioprotection et de la médecine du travail
Enjeux
L'ASNR contrôle régulièrement les cabinets médicaux et les industriels. Une formation périmée (plus de 3 ans) est une non-conformité immédiate, notifiée et suivie. L'enjeu sanitaire est réel : les effets des rayonnements sont cumulatifs et différés.
Tarifs indicatifs
| Format | Prix indicatif | Observations |
|---|
| Formation travailleurs exposés (inter) | 150 € à 350 € par personne | 0,5 à 1 jour |
| Formation PCR niveau 1 (secteur médical) | 900 € à 1 500 € par personne | 3 jours |
| PCR externe (prestation annuelle) | 800 € à 2 500 € par an | Alternative à la PCR interne pour les TPE |
Base légale
Art. R. 4451-58 et R. 4451-59 C. trav. (information et formation) ; art. R. 4451-111 et suivants (conseiller en radioprotection) ; certification PCR selon l'arrêté du 18 décembre 2019
Sources
- Code du travail, art. R. 4451-58 et suivants ; https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGITEXT000006072050/
- ASNR (Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection) ; https://www.asnr.fr
- IRSN, formation et certification PCR ; https://www.irsn.fr
16 Maîtrise de l'IA en entreprise (obligation du règlement européen sur l'IA)
Obligatoire sous conditions. Dès que l'entreprise déploie ou laisse ses équipes utiliser des systèmes d'IA, y compris de l'IA générative grand public dans un cadre professionnel.
Description
C'est la plus récente des obligations de formation : depuis le 2 février 2025, l'article 4 du règlement européen sur l'IA impose aux entreprises qui utilisent des systèmes d'IA de garantir que leur personnel dispose d'un niveau suffisant de maîtrise de l'IA (AI literacy), adapté au contexte d'utilisation. Une PME dont les commerciaux utilisent un assistant d'IA générative ou dont le service RH trie des CV avec un outil algorithmique est concernée. Pas de programme imposé : l'employeur doit pouvoir démontrer une démarche proportionnée (sensibilisation, chartes d'usage, formations ciblées).
Programme
- Comprendre ce qu'est un système d'IA, ses capacités et ses limites (hallucinations, biais)
- Cartographie des usages d'IA dans l'entreprise et niveaux de risque du règlement
- Règles d'usage responsable : données personnelles (RGPD), confidentialité, propriété intellectuelle
- Supervision humaine des résultats et cas d'usage interdits ou à haut risque (recrutement, évaluation)
- Rédaction d'une charte d'usage de l'IA et traçabilité des actions de formation
- Mises en situation sur les outils réellement utilisés par les équipes
Enjeux
Les sanctions du règlement IA sont dissuasives (jusqu'à 35 millions d'euros ou 7 % du chiffre d'affaires mondial pour les pratiques interdites) et l'obligation de maîtrise s'appréciera en cas d'incident : un salarié qui divulgue des données clients dans un outil d'IA générative sans avoir été formé met l'employeur en difficulté sur plusieurs terrains à la fois.
Tarifs indicatifs
| Format | Prix indicatif | Observations |
|---|
| Sensibilisation IA (0,5 jour, inter) | 150 € à 350 € par personne | |
| Formation usages métiers + charte (intra) | 1 200 € à 3 500 € la session | 1 à 2 jours |
| Parcours e-learning AI literacy | 50 € à 150 € par personne | |
Base légale
Règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 (règlement sur l'intelligence artificielle), art. 4, applicable depuis le 2 février 2025
Sources
- Règlement (UE) 2024/1689, art. 4 (maîtrise de l'IA) ; https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2024/1689/oj
- Commission européenne, lignes directrices AI literacy ; https://digital-strategy.ec.europa.eu
Formations sectorielles
Ces obligations s'appliquent selon l'activité exercée : BTP, transport, restauration, santé, sécurité privée, immobilier, assurance, esthétique.
17 CACES® R 482 : Engins de chantier
Obligatoire sous conditions. Obligatoire pour conduire des engins de chantier (art. R. 4323-55) ; testée selon la recommandation R 482.
Description
La formation R 482 alterne théorie en salle et pratique intensive sur chantier école avec engins réels. Pour l'entreprise, un accident d'engin représente en moyenne entre 50 000 € et 500 000 € de coûts directs et indirects, sans compter les poursuites pénales.
Programme
- Réglementation applicable à la conduite d'engins et responsabilités du conducteur
- Technologie de l'engin : moteur, transmission, hydraulique, stabilité, charges admissibles
- Vérifications journalières obligatoires avant prise de poste (niveau d'huile, état des chenilles, systèmes de sécurité)
- Conduite en charge et hors charge sur un parcours normalisé CNAM
- Gestes de communication avec le personnel à pied (signaux normalisés)
- Procédures de stationnement sécurisé et arrêt en cas d'urgence
- Test théorique (QCM) + évaluation pratique par un testeur certifié CNAM indépendant
Enjeux
Les accidents impliquant des engins de chantier figurent parmi les plus mortels du BTP : renversements en pente, basculements lors de travaux en fouille, écrasements de piétons dans les angles morts.
Tarifs indicatifs
| Format | Prix indicatif | Observations |
|---|
| R 482 cat. A (inter) | 350 € à 600 € par personne | 2 jours |
| R 482 cat. B1 (inter) | 550 € à 900 € par personne | 3-4 jours |
| R 482 multi-catégories (inter) | 800 € à 1 400 € par personne | 4-5 jours |
| Renouvellement R 482 | 300 € à 600 € par personne | 1-2 jours |
| Prise en charge Constructys (OPCO BTP) | Possible totale ou partielle | |
Base légale
Art. R. 4323-55 C. trav. ; recommandation CNAM R 482
Sources
- Code du travail, art. R. 4323-55 ; https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGITEXT000006072050/
- Recommandation CNAM R 482 (engins de chantier) ; https://www.ameli.fr/entreprise
18 AIPR : Autorisation d'Intervention à Proximité des Réseaux
Obligatoire sous conditions. Obligatoire pour intervenir à proximité de réseaux aériens ou enterrés : opérateurs, encadrants et concepteurs.
Description
L'AIPR est une formation réglementaire visant à prévenir les endommagements des réseaux enterrés et aériens (gaz, eau, électricité, télécommunications, assainissement) lors des travaux. En France, on dénombre entre 60 000 et 100 000 endommagements de réseaux par an.
Programme
- Opérateur (7h) : réglementation DT-DICT, typologies de réseaux, lecture de plans, règles de terrassement, conduite à tenir en cas d'incident
- Encadrant (14h) : tout le contenu opérateur + préparation administrative du chantier, formulaires DT et DICT, responsabilités juridiques
- Concepteur (21h) : tout le contenu encadrant + intégration des réseaux dans les documents de marché, clauses contractuelles, géoréférencement
Enjeux
Endommager une canalisation de gaz ou un câble électrique haute tension peut être instantanément mortel. En cas d'accident sur réseau sans AIPR valide, la responsabilité pénale est engagée automatiquement.
Tarifs indicatifs
| Format | Prix indicatif | Observations |
|---|
| Opérateur (inter) | 150 € à 250 € par personne | 1 jour |
| Encadrant (inter) | 250 € à 400 € par personne | 2 jours |
| Concepteur (inter) | 350 € à 600 € par personne | 3 jours |
| Intra-entreprise (groupe) | 950 € à 1 800 € la session | Selon niveau |
| Renouvellement QCM (sans formation) | 80 € à 150 € par personne | ½ jour |
Base légale
Décret n° 2011-1241 du 5 octobre 2011 (réforme anti-endommagement DT-DICT) ; arrêté du 15 février 2012 modifié ; AIPR obligatoire depuis le 1er janvier 2018
Sources
- Code de l'environnement, art. R. 554-31 (compétences des intervenants) ; https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGITEXT000006074220/
- Arrêté du 15 février 2012 modifié (travaux à proximité des réseaux) ; https://www.legifrance.gouv.fr
- Guichet unique réseaux-et-canalisations (INERIS) ; https://www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr
19 Travail en hauteur / Port et utilisation du harnais antichute
Obligatoire sous conditions. Dès qu'un salarié travaille en hauteur avec un risque de chute et utilise des EPI antichute.
Description
Les chutes de hauteur représentent la première cause de décès au travail en France (27 % des accidents mortels selon la CNAM). Un salarié suspendu dans son harnais sans secours rapide peut décéder de syndrome de suspension en moins de 20 minutes.
Programme
- Réglementation applicable : priorité aux protections collectives (garde-corps, filets) avant les EPI
- Classification des travaux en hauteur : accès, maintien, arrêt de chute
- Anatomie d'un système d'arrêt de chute : point d'ancrage, connecteur, longe à absorbeur, harnais antichute
- Lecture des notices fabricants et des marquages CE
- Vérification, entretien et stockage des EPI antichute (date de mise en service, registre de contrôle)
- Mise en œuvre pratique : enfilage et réglage du harnais, connexion aux lignes de vie, exercices de travail sur échafaudage et échelle
- Procédure de sauvetage en cas de chute avec suspension (syndrome de suspension ; risque vital après 15 minutes)
- Conduite à tenir en cas de chute arrêtée d'un collègue
Enjeux
La formation harnais n'apprend pas seulement à 'mettre l'équipement' : elle apprend à choisir le bon système, à vérifier son état, et surtout à comprendre les limites physiques de ces dispositifs.
Tarifs indicatifs
| Format | Prix indicatif | Observations |
|---|
| Formation harnais initiale (inter) | 150 € à 300 € par personne | 1 jour |
| Formation harnais intra (groupe 8-12) | 800 € à 1 600 € la session | 1 jour |
| Recyclage harnais (inter) | 100 € à 250 € par personne | ½ à 1 jour |
| Formation travaux sur cordes (IRATA/CQP) | 600 € à 1 500 € par personne | 3-5 jours |
Base légale
Art. R. 4323-58 à R. 4323-106 C. trav. ; norme EN 363 (systèmes d'arrêt de chute) ; norme EN 361 (harnais) ; norme EN 355 (absorbeurs d'énergie)
Sources
- Code du travail, art. R. 4323-58 à R. 4323-106 (travaux en hauteur) ; https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGITEXT000006072050/
- Normes EN 363, EN 361, EN 355 (systèmes d'arrêt de chute) ; https://www.afnor.org
- INRS, dossier chutes de hauteur ; https://www.inrs.fr
20 Montage, utilisation et démontage des échafaudages fixes
Obligatoire sous conditions. Obligatoire pour monter, démonter ou modifier un échafaudage fixe (art. R. 4323-69).
Description
Un échafaudage mal monté est une structure à risque d'effondrement différé : il peut sembler stable pendant plusieurs jours avant de céder brutalement sous une surcharge ou sous l'effet du vent. La formation protège aussi tous les autres corps de métier qui utiliseront l'échafaudage une fois monté.
Programme
- Classification des échafaudages : de pied (façade), de service, suspendus, multidirectionnels (Ringlock, Layher, Plettac)
- Lecture de plans de montage et fiches techniques fabricant
- Résistance des matériaux et charges admissibles (règle des 3 fois le poids des matériaux utilisés)
- Montage progressif avec protection collective à chaque niveau
- Vérification obligatoire avant utilisation par une personne compétente (liste de contrôle)
- Démontage sécurisé de haut en bas
- Exercices pratiques de montage/démontage sur échafaudage école
Enjeux
En France, plusieurs accidents mortels surviennent chaque année lors de l'effondrement ou du basculement d'échafaudages.
Tarifs indicatifs
| Format | Prix indicatif | Observations |
|---|
| Formation échafaudage fixe initiale (inter) | 350 € à 700 € par personne | 2-3 jours |
| Formation échafaudage intra | 1 200 € à 2 500 € la session | 2-3 jours |
| Recyclage (inter) | 200 € à 400 € par personne | 1 jour |
Base légale
Art. R. 4323-69 C. trav. ; décret n° 2004-924 du 1er septembre 2004 ; norme NF EN 12811
Sources
- Code du travail, art. R. 4323-69 ; https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGITEXT000006072050/
- Recommandation CNAM R 408 (montage, utilisation, démontage des échafaudages de pied) ; https://www.ameli.fr/entreprise
21 FIMO : Formation Initiale Minimale Obligatoire (conducteurs PL)
Obligatoire sous conditions. Obligatoire pour conduire à titre professionnel un véhicule de transport de marchandises de plus de 3,5 t ou de voyageurs de plus de 8 places.
Description
La FIMO constitue la qualification professionnelle de base du conducteur routier. Elle alterne théorie intensive et conduite pratique (10 heures minimum sur véhicule réel). À l'issue : délivrance de la Carte de Qualification Conducteur (CQC), obligatoire à bord du véhicule.
Programme
- Conduite rationnelle et économique : techniques d'anticipation, éco-conduite, lecture de la route, maîtrise des vitesses
- Réglementation du transport : règles de cabotage, temps de conduite et de repos (règlement CE 561/2006), tachygraphe numérique
- Sécurité routière et environnementale : distances de freinage d'un PL en charge, angles morts, stabilité en virage
- Santé du conducteur : TMS liés à la vibration du siège, ergonomie de la cabine, gestion de la fatigue
- Chargement et arrimage : règles de stabilité, triangles de calage, sangles, normes EN 12195
- Logistique et service : bons de livraison, marchandises réfrigérées, documentation de transport (CMR, lettre de voiture)
- Test théorique (QCM) + épreuve pratique de conduite
Enjeux
Un camion en charge peut parcourir plus de 100 mètres avant de s'immobiliser à 90 km/h ; cinq fois plus qu'une voiture. Plus de 40 000 postes de conducteurs à pourvoir chaque année en France.
Tarifs indicatifs
| Format | Prix indicatif | Observations |
|---|
| FIMO initiale marchandises (140 h) | 1 900 € à 2 500 € par personne | 4 semaines |
| FIMO initiale voyageurs (140 h) | 1 900 € à 2 500 € par personne | 4 semaines |
| Prise en charge CPF (si éligible) | Jusqu'à 1 500 € de crédit CPF mobilisable | |
| Prise en charge OPCO Mobilités | Possible selon taille d'entreprise | |
| AIF France Travail (demandeurs d'emploi) | Financement intégral possible | |
Base légale
Règlement CE n° 2003/59 ; décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 ; arrêté du 3 janvier 2008 modifié par l'arrêté du 27 avril 2022
Sources
- Code des transports, art. L. 3314-1 et suivants ; https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGITEXT000023086525/
- Directive (UE) 2022/2561 (qualification des conducteurs, refonte de la 2003/59/CE) ; https://eur-lex.europa.eu
- Liste des centres agréés auprès des DREAL ; https://www.ecologie.gouv.fr
22 FCOS : Formation Continue Obligatoire de Sécurité (conducteurs PL)
Obligatoire sous conditions. Obligatoire tous les 5 ans pour maintenir la carte de qualification de conducteur (CQC) : sans elle, la conduite professionnelle est interdite.
Description
La FCOS (aussi appelée FCO) est le recyclage quinquennal de la FIMO. Son contenu est actualisé à chaque cycle pour intégrer les évolutions réglementaires. Un conducteur non recyclé dont la CQC est expirée ne peut légalement plus conduire un véhicule professionnel.
Programme
- Actualisation réglementaire : temps de conduite, cabotage, transport multimodal
- Sécurité avancée : conduite en conditions difficiles (verglas, aquaplaning, vent latéral), gestion des situations d'urgence
- Eco-conduite : optimisation de la consommation, réduction des émissions, aide à la conduite (ADAS, limiteurs adaptatifs)
- Manutention manuelle et arrimage : mises à jour normatives, nouvelles techniques de calage
- Relation client et communication en situation de stress ou de conflit
Enjeux
Après 5 ans sans formation, des automatismes erronés peuvent s'installer. La FCOS permet une remise à niveau en conditions simulées et réelles, sans conséquence en cas d'erreur.
Tarifs indicatifs
| Format | Prix indicatif | Observations |
|---|
| FCOS/FCO complète (35 h) | 600 € à 900 € par personne | 5 jours |
| FCOS/FCO fractionnée (module 7 h) | 150 € à 200 € par module | 1 jour |
| Prise en charge OPCO Mobilités | Totale ou partielle selon plan de formation | |
Base légale
Règlement CE n° 2003/59 ; arrêté du 3 janvier 2008 modifié
Sources
- Code des transports, art. L. 3314-1 et suivants ; https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGITEXT000023086525/
- Arrêté du 3 janvier 2008 modifié (FIMO/FCO) ; https://www.legifrance.gouv.fr
23 Formation ADR : Transport de Marchandises Dangereuses
Obligatoire sous conditions. Obligatoire pour transporter des marchandises dangereuses au-delà des seuils d'exemption ; conseiller à la sécurité (CSTMD) obligatoire dans les entreprises concernées.
Description
L'ADR est un système international de classification et de réglementation du transport des substances dangereuses par route. Un accident impliquant un chargement de marchandises dangereuses peut provoquer des catastrophes de grande envergure : explosion, nuage toxique, incendie généralisé.
Programme
- Classification des marchandises dangereuses : numéros ONU, étiquettes de danger, panneaux oranges
- Obligations du conducteur, de l'expéditeur et du transporteur
- Équipement obligatoire du véhicule : extincteurs, cales, équipements de protection, signalisation
- Documents de transport : déclaration d'expédition, instructions écrites ADR (Fiches F)
- Conduite à tenir en cas d'accident ou de fuite : alerter, confiner, ne pas fumer, distances de sécurité
- Test théorique (QCM) ; délivrance d'un certificat ADR valable 5 ans
- Spécialisation citerne (+2j) : remplissage, vidange, dépotage sécurisé, jauge, pression interne
- Formation CSTMD (5j) : analyse des risques, rapport annuel, enquête interne après accident
Enjeux
Un conducteur certifié ADR ayant suivi les procédures sera traité différemment par les tribunaux qu'un conducteur non formé. Les réflexes vitaux des premières minutes peuvent éviter une catastrophe.
Tarifs indicatifs
| Format | Prix indicatif | Observations |
|---|
| ADR de base (conducteur) | 450 € à 750 € par personne | 3 jours |
| Spécialisation citerne | 300 € à 500 € par personne | 2 jours |
| Spécialisation explosifs | 350 € à 600 € par personne | 2 jours |
| Formation CSTMD initiale | 900 € à 1 500 € par personne | 5 jours |
| Renouvellement ADR | 300 € à 500 € par personne | 2 jours |
Base légale
Accord européen ADR (révisé biannuellement) ; arrêté du 29 mai 2009 modifié ; code des transports art. L. 1252-1
Sources
- Accord ADR (édition révisée tous les 2 ans, ONU/CEE) ; https://unece.org/transport/dangerous-goods
- Arrêté TMD du 29 mai 2009 modifié ; https://www.legifrance.gouv.fr
- Code des transports, art. L. 1252-1 ; https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGITEXT000023086525/
24 Hygiène Alimentaire HACCP
Obligatoire sous conditions. Au moins une personne formée par établissement de restauration commerciale (arrêté du 5 octobre 2011) ; dispense possible avec 3 ans d'expérience de gestionnaire.
Description
La formation HACCP (Hazard Analysis and Critical Control Points) est la formation de référence pour garantir la sécurité sanitaire des aliments. En France, les toxi-infections alimentaires collectives (TIAC) causent environ 15 000 hospitalisations et 200 décès par an (données ANSES). Une fermeture administrative suite à une inspection DDPP peut représenter plusieurs dizaines de milliers d'euros de perte.
Programme
- Module 1 ; Aliments et risques : les 4 familles de dangers (microbiologiques, chimiques, physiques, allergènes), TIAC, chaîne du froid et du chaud
- Module 2 ; Fondamentaux de la réglementation : paquet hygiène européen, traçabilité, contrôles officiels DDPP, déclaration d'activité
- Module 3 ; Bonnes Pratiques d'Hygiène (BPH) : hygiène du personnel, entretien et désinfection, gestion des déchets, lutte contre les nuisibles
- Module 4 ; Plan de Maîtrise Sanitaire (PMS) : construction du PMS, identification des CCP (cuisson, refroidissement, maintien en température chaude), limites critiques, surveillance
Enjeux
Vérifiez que l'OF est bien inscrit sur le ROFHYA de votre département (registre tenu par la DDPP) ; seuls ces OF sont légalement habilités à délivrer l'attestation réglementaire HACCP.
Tarifs indicatifs
| Format | Prix indicatif | Observations |
|---|
| HACCP initiale (inter, présentiel) | 200 € à 400 € par personne | 2 jours (14 h) |
| HACCP e-learning certifiant | 150 € à 250 € par personne | Variable |
| HACCP intra (groupe de 5-10) | 900 € à 2 000 € la session | 2 jours |
Base légale
Règlement CE n° 852/2004 (paquet hygiène) ; arrêté du 5 octobre 2011 (restauration commerciale)
Sources
- Règlement (CE) n° 852/2004 (paquet hygiène) ; https://eur-lex.europa.eu
- Arrêté du 5 octobre 2011 (formation hygiène en restauration commerciale) ; https://www.legifrance.gouv.fr
- Registre ROFHYA des organismes habilités (DRAAF) ; https://agriculture.gouv.fr
25 Formation ATEX : Atmosphères Explosives
Obligatoire sous conditions. Dès qu'une zone ATEX (gaz, vapeurs ou poussières combustibles) est identifiée dans l'entreprise.
Description
Une explosion en milieu industriel peut détruire des infrastructures entières, tuer plusieurs salariés simultanément. La formation ATEX permet aux salariés de comprendre que des gestes anodins peuvent être mortels en zone ATEX. Les zones ATEX ne présentent souvent aucun signe visible de danger.
Programme
- Physique de l'explosion : triangle de feu/explosion (carburant, comburant, source d'ignition), LIE/LSE, pression de détonation
- Classification des zones ATEX : zones 0, 1, 2 (gaz/vapeurs) et zones 20, 21, 22 (poussières)
- Sources d'ignition à maîtriser : étincelles mécaniques et électriques, électricité statique, surfaces chaudes, flammes nues
- Matériels et équipements certifiés ATEX (marquage Ex, catégories, groupes)
- Permis de feu et permis de travail en zone ATEX : procédures de consignation, vérification d'atmosphère au détecteur de gaz
- EPI en zone ATEX : chaussures, vêtements, outils anti-étincelles
Enjeux
Utiliser un téléphone portable non certifié, porter des chaussures à semelles synthétiques, visser une pièce métallique sans outil adapté peut être mortel en zone ATEX.
Tarifs indicatifs
| Format | Prix indicatif | Observations |
|---|
| Formation ATEX initiale (inter) | 250 € à 500 € par personne | 1-2 jours |
| Formation ATEX intra (groupe) | 1 000 € à 2 500 € la session | 1-2 jours |
| Recyclage ATEX (inter) | 150 € à 350 € par personne | 1 jour |
Base légale
Art. R. 4227-50 à R. 4227-54 C. trav. ; directive ATEX 1999/92/CE (ATEX utilisateurs) ; directive 2014/34/UE (ATEX équipements)
Sources
- Code du travail, art. R. 4227-50 à R. 4227-54 ; https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGITEXT000006072050/
- Directive 1999/92/CE (ATEX utilisateurs) ; https://eur-lex.europa.eu
- INRS, dossier atmosphères explosives ; https://www.inrs.fr
26 Formation Gaz / Habilitation Gaz Naturel
Exigée en pratique. Exigée pour intervenir sur les installations de gaz combustible : conditionne les certificats de conformité (Qualigaz) et les qualifications RGE.
Description
Un technicien non formé qui raccorde mal un appareil de combustion peut causer une intoxication au CO indétectable (le CO est inodore et incolore) affectant des familles entières ou des équipes de travail.
Programme
- Propriétés physico-chimiques des gaz combustibles : densité, pouvoir calorifique, limites d'inflammabilité
- Réglementation des installations intérieures gaz : DTU 61.1, arrêté du 2 août 1977, règles professionnelles
- Conception et dimensionnement des réseaux gaz intérieurs : pression, diamètres, matériaux autorisés (cuivre, acier, PER)
- Appareils de combustion : chaudières, chauffe-eau, cuisinières industrielles ; branchement, mise en service, réglage du rapport air/gaz
- Épreuves obligatoires avant mise en service : épreuve de résistance, épreuve d'étanchéité, allumage contrôlé
- Détection de fuite : détecteur électronique, eau savonneuse, procédures d'urgence en cas de fuite détectée
- Consignes de sécurité lors des interventions : balisage, ventilation des locaux, interdiction de feu nu
Enjeux
La formation gaz impose une rigueur procédurale systématique ; épreuve d'étanchéité avant toute mise en service, vérification de la combustion, contrôle de la ventilation ; qui prévient les accidents silencieux.
Tarifs indicatifs
| Format | Prix indicatif | Observations |
|---|
| Formation gaz initiale (inter) | 400 € à 900 € par personne | 2-4 jours selon spécialité |
| Formation gaz + qualification Qualigaz | 700 € à 1 500 € par personne | 3-5 jours |
| Recyclage quadriennal | 250 € à 500 € par personne | 1-2 jours |
Base légale
Arrêté du 23 février 2018 (règles techniques des installations gaz, remplace l'arrêté du 2 août 1977) ; norme NF DTU 61.1 ; qualifications Qualigaz et RGE selon spécialité
Sources
- Arrêté du 23 février 2018 relatif aux installations de gaz combustible ; https://www.legifrance.gouv.fr
- Qualigaz Evonia (référentiels d'intervention) ; https://www.qualigaz.com
27 PRAP 2S : Prévention des Risques liés à l'Activité Physique, secteur Sanitaire et Social
Obligatoire sous conditions. Dès que le personnel soignant réalise des mobilisations de patients ou des manutentions identifiées au DUERP.
Description
La PRAP 2S est adaptée aux contraintes spécifiques du soin : manipulation de patients, soins en position inconfortable, transferts lit-fauteuil, aide à la toilette. Les lombalgies chroniques touchent plus de 30 % des aides-soignants et constituent la première cause de désinsertion professionnelle dans le secteur.
Programme
- Anatomie fonctionnelle appliquée aux soins : rachis lombaire et cervical, épaule, poignets
- Analyse ergonomique d'une situation de soins : facteurs biomécaniques, organisationnels et psychosociaux
- Principes de manutention des personnes : préserver l'autonomie du patient, manutention à deux, aide technique (lève-patient, planche de transfert, disque pivotant, drap de glisse)
- Utilisation des aides techniques : lève-malades sur rail ou mobile, verticalisateurs, matelas de relevage
- Plan d'action PRAP : comment signaler une situation à risque
- Pratique : mises en situation en chambre école avec mannequin 'patient'
Enjeux
Former les soignants à se préserver, c'est prolonger leur capacité à prendre soin des autres. Un aide-soignant qui développe une hernie discale à 35 ans perd souvent définitivement sa capacité à exercer son métier.
Tarifs indicatifs
| Format | Prix indicatif | Observations |
|---|
| PRAP 2S initiale (inter) | 280 € à 550 € par personne | 2 jours |
| PRAP 2S intra (groupe 6-10) | 1 200 € à 2 500 € la session | 2 jours |
| Recyclage PRAP 2S (inter) | 160 € à 320 € par personne | 1 jour |
Base légale
Art. R. 4541-1 et s. C. trav. ; accord de branche hospitalière (avenant 2014) ; recommandation de la CNAM
Sources
- Code du travail, art. R. 4541-1 et suivants ; https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGITEXT000006072050/
- INRS, dispositif PRAP 2S (sanitaire et médico-social) ; https://www.inrs.fr
28 Gestes et Soins d'Urgence (GSU) / PSC1 : secteur santé
Obligatoire sous conditions. AFGSU exigée pour les professionnels exerçant en établissement de santé (arrêté du 30 décembre 2014) ; reprise par de nombreux accords de branche du médico-social.
Description
Le GSU approfondit les gestes de secours dans le contexte spécifique des établissements de santé. La formation GSU garantit que chaque salarié est capable de déclencher la chaîne de survie dans les 3 premières minutes critiques.
Programme
- Alerte interne et externe : numéros de crise interne (DECT urgences), déclenchement du code bleu
- Réanimation cardio-pulmonaire (RCP) de l'adulte et de l'enfant en milieu hospitalier
- Utilisation du défibrillateur automatisé (DEA) ou semi-automatisé (DSA)
- Gestion de l'arrêt hémorragique : garrot tourniquet (CAT), pansement compressif
- Position latérale de sécurité (PLS) adaptée au patient sous perfusion ou intubé
- Gestion des urgences obstétricales préhospitalières (accouchement inopiné)
Enjeux
Un défibrillateur DSA disponible et un soignant non formé, c'est une vie potentiellement perdue.
Tarifs indicatifs
| Format | Prix indicatif | Observations |
|---|
| GSU initiale (inter) | 100 € à 200 € par personne | 1 jour (7 h) |
| GSU recyclage (intra, groupe) | 600 € à 1 200 € la session | ½ jour |
Base légale
Arrêté du 24 juillet 2007 ; Code de la santé publique ; accords de branche hospitalière et médico-sociale (HCF, FHP, FEHAP)
Sources
- Arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'AFGSU (attestation de formation aux gestes et soins d'urgence) ; https://www.legifrance.gouv.fr
- Code de la santé publique ; https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGITEXT000006072665/
29 Certiphyto : Certificat individuel produits phytopharmaceutiques
Obligatoire sous conditions. Obligatoire pour utiliser, distribuer ou conseiller des produits phytopharmaceutiques à titre professionnel.
Description
Le Certiphyto est la certification obligatoire pour tout professionnel utilisant des produits phytopharmaceutiques. Les pesticides sont responsables de cancers (lymphomes, glioblastomes), maladie de Parkinson, troubles de la reproduction, perturbation endocrinienne.
Programme
- Réglementation applicable : loi Labbé, plan Ecophyto II+, zones de non-traitement (ZNT), restrictions d'usage
- Classification des produits phyto : matières actives, mentions de danger, étiquetage GHS/CLP
- Risques pour la santé : voies d'exposition, effets aigus et chroniques (perturbateurs endocriniens, neurotoxiques, cancérogènes)
- Équipements de Protection Individuelle : combinaisons, gants nitrile/néoprène, masques FFP3, lunettes, bottes
- Techniques d'application limitant l'exposition : types de buses (anti-dérive), réglage du pulvérisateur
- Gestion des stocks, des emballages vides (EVPP ; collecte Adivalor) et des fonds de cuve
- Alternatives à la chimie : biocontrôle, méthodes prophylactiques, agroécologie
Enjeux
Le Certiphyto est le seul outil légal obligatoire pour s'assurer que les utilisateurs connaissent les risques, maîtrisent les équipements de protection et respectent les conditions d'utilisation légales.
Tarifs indicatifs
| Format | Prix indicatif | Observations |
|---|
| Certiphyto opérateur (inter) | 150 € à 300 € par personne | 1 jour (7 h) + QCM |
| Certiphyto décideur (inter) | 300 € à 600 € par personne | 2-3 jours + QCM |
| Renouvellement Certiphyto | 120 € à 250 € par personne | 1 jour + QCM |
Base légale
Règlement CE n° 1107/2009 ; décret n° 2011-1325 du 21 octobre 2011 ; arrêté du 4 mai 2017
Sources
- Code rural et de la pêche maritime, art. R. 254-8 et suivants ; https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGITEXT000006071367/
- Ministère de l'Agriculture, dispositif Certiphyto ; https://agriculture.gouv.fr
30 CQP APS : Agent de Prévention et de Sécurité
Obligatoire pour tous. Condition légale d'exercice : sans qualification reconnue et carte professionnelle CNAPS, l'activité d'agent de sécurité privée est illégale.
Description
Le CQP APS est la qualification de base indispensable à tout agent de sécurité privée. C'est une condition d'exercice légale, pas une formation facultative. Depuis 2018, la durée du cursus initial est portée à 175 heures, examen compris.
Programme
- Cadre légal de la sécurité privée : loi 83-629, missions autorisées et interdites, respect de la vie privée, conditions de fouille
- Techniques de sécurisation des sites : rondes, surveillance des accès, gestion des badges et des flux, détection d'anomalies
- Communication professionnelle : mains courantes, consignes, compte-rendu d'incidents, radio
- Gestion des situations conflictuelles : désamorçage verbal, techniques de médiation, appel des forces de l'ordre
- Premiers secours : PSC1 inclus dans le cursus
- Incendie : notions de base, conduite à tenir
- Examens théoriques et pratiques + jury CNAPS
Enjeux
Sans CQP APS ou titre professionnel équivalent, l'exercice de la sécurité privée est illégal en France.
Tarifs indicatifs
| Format | Prix indicatif | Observations |
|---|
| CQP APS initial | 1 800 € à 3 000 € par personne | 175 h (5 semaines) |
| MAC APS (renouvellement carte) | 350 € à 600 € par personne | 24 h (3 jours) |
Base légale
Code de la sécurité intérieure, livre VI (art. L. 612-20 et suivants) ; arrêté du 27 février 2017 modifié relatif à la formation aux activités privées de sécurité
Sources
- Code de la sécurité intérieure, livre VI ; https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGITEXT000025503132/
- CNAPS (Conseil national des activités privées de sécurité) ; https://www.cnaps.interieur.gouv.fr
- Arrêté du 27 février 2017 modifié (formation sécurité privée) ; https://www.legifrance.gouv.fr
31 SSIAP : Service de Sécurité Incendie et d'Assistance aux Personnes
Obligatoire sous conditions. Obligatoire dans les ERP et IGH dont la réglementation impose un service de sécurité incendie (art. MS 46).
Description
Le personnel SSIAP est l'interface critique entre la détection de l'incident et l'intervention des secours dans les ERP (centres commerciaux, cinémas, hôtels, hôpitaux, musées). Les évacuations non encadrées créent des mouvements de foule mortels.
Tarifs indicatifs
| Format | Prix indicatif | Observations |
|---|
| SSIAP 1 initial | 700 € à 1 200 € par personne | 70 h (7 jours) |
| SSIAP 2 initial | 1 200 € à 2 000 € par personne | 109 h (12 jours) |
| SSIAP 3 initial | 2 000 € à 3 500 € par personne | 190 h (15 jours) |
| Recyclage SSIAP (tous niveaux) | 200 € à 450 € par personne | 2 jours |
Base légale
Arrêté du 2 mai 2005 modifié par l'arrêté du 22 décembre 2008 ; règlement de sécurité contre les risques d'incendie dans les ERP (articles MS 46 à MS 49)
Sources
- Arrêté du 2 mai 2005 modifié (SSIAP) ; https://www.legifrance.gouv.fr
- Règlement de sécurité ERP, art. MS 46 à MS 49 ; https://www.legifrance.gouv.fr
32 CATEC : interventions en espaces confinés (eau et assainissement)
Exigée en pratique. Certificat exigé par les donneurs d'ordre de l'eau et de l'assainissement ; la formation au risque d'espace confiné reste obligatoire au titre de l'art. L. 4141-2.
Description
Les espaces confinés tuent en silence : atmosphères appauvries en oxygène, H2S, CO, méthane. La plupart des accidents mortels sont multiples, le sauveteur improvisé devenant la deuxième victime. Le CATEC, conçu par l'INRS avec les acteurs de l'eau, certifie la capacité à préparer l'intervention, mesurer l'atmosphère, ventiler et organiser la surveillance en surface.
Programme
- Caractérisation des espaces confinés et de leurs risques spécifiques (anoxie, H2S, explosivité)
- Mesure d'atmosphère : détecteur multigaz, procédure de contrôle avant et pendant l'intervention
- Ventilation naturelle et mécanique de l'espace
- Rôles de l'intervenant et du surveillant, moyens de communication
- Équipements : harnais, tripode et treuil, appareil respiratoire d'évacuation
- Procédure d'alerte et organisation des secours sans sur-accident
Enjeux
Le binôme intervenant/surveillant et la mesure d'atmosphère systématique sont les deux barrières qui évitent les accidents mortels multiples. Les collectivités et les exploitants d'eau exigent le CATEC dans leurs marchés.
Tarifs indicatifs
| Format | Prix indicatif | Observations |
|---|
| CATEC intervenant + surveillant (inter) | 400 € à 700 € par personne | 2 jours |
| Recyclage CATEC | 250 € à 450 € par personne | 1 jour |
Base légale
Art. R. 4222-23 et R. 4222-24 C. trav. (aération, assainissement des espaces confinés) ; recommandation CNAM R 447 ; dispositif CATEC de l'INRS
Sources
- Code du travail, art. R. 4222-23 et R. 4222-24 ; https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGITEXT000006072050/
- INRS, dispositif CATEC et recommandation R 447 ; https://www.inrs.fr
33 Montage et utilisation des échafaudages roulants
Obligatoire sous conditions. Obligatoire pour monter, démonter, modifier ou utiliser un échafaudage roulant (art. R. 4323-69).
Description
L'échafaudage roulant est l'équipement en hauteur le plus répandu chez les artisans et les PME du second œuvre, et l'un des plus accidentogènes : déplacement avec une personne dessus, stabilisateurs non déployés, plancher incomplet, montage improvisé. La recommandation R 457 encadre la formation de la même manière que la R 408 pour les échafaudages fixes.
Programme
- Réglementation applicable et responsabilités (R. 4323-69, R 457)
- Lecture de la notice fabricant, charges admissibles et classes d'échafaudages
- Montage et démontage en sécurité avec protection collective à chaque niveau
- Règles d'utilisation : stabilisateurs, blocage des roues, interdiction de déplacement occupé
- Vérifications avant mise en service et examens journaliers
- Exercices pratiques de montage sur matériel réel
Enjeux
Les chutes depuis 2 à 4 mètres, hauteur typique d'un roulant, provoquent des traumatismes graves. La formation d'une journée est un investissement minime au regard du coût moyen d'un accident avec arrêt.
Tarifs indicatifs
| Format | Prix indicatif | Observations |
|---|
| Formation montage + utilisation (inter) | 200 € à 450 € par personne | 1 à 2 jours |
| Session intra (groupe 6 à 10) | 800 € à 1 800 € la session | |
Base légale
Art. R. 4323-69 C. trav. ; recommandation CNAM R 457 (montage, utilisation et démontage des échafaudages roulants)
Sources
- Code du travail, art. R. 4323-69 ; https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGITEXT000006072050/
- Recommandation CNAM R 457 ; https://www.ameli.fr/entreprise
34 Attestation d'aptitude à la manipulation des fluides frigorigènes (catégories I à V)
Obligatoire sous conditions. Obligatoire pour toute manipulation de fluides frigorigènes : sans attestation d'aptitude, l'achat de fluide et l'intervention sur circuit sont illégaux.
Description
Toute entreprise qui manipule des fluides frigorigènes (installation, entretien, récupération sur climatisations, pompes à chaleur, chambres froides, clim auto) doit détenir une attestation de capacité, et chaque opérateur une attestation d'aptitude par catégorie d'intervention. Les distributeurs ne peuvent légalement vendre du fluide qu'aux détenteurs. Le nouveau règlement européen F-Gas de 2024 durcit le calendrier d'interdiction des HFC et étend les exigences de certification aux fluides alternatifs, ce qui rend la mise à jour des compétences incontournable.
Programme
- Réglementation F-Gas et quotas HFC, calendrier d'interdiction
- Thermodynamique appliquée et impact climatique des fluides (PRG)
- Techniques de récupération, tirage au vide, charge et contrôle d'étanchéité
- Manipulation des fluides inflammables (A2L, A3) et du CO2 transcritique
- Tenue du registre d'équipements et traçabilité des fluides (BSFF)
- Évaluation pratique sur banc frigorifique
Enjeux
Sanctions administratives et pénales en cas de manipulation sans attestation, refus de vente de fluide par les distributeurs, et impossibilité de facturer légalement les interventions. Pour un artisan chauffagiste qui installe des pompes à chaleur, c'est une condition d'accès au marché.
Tarifs indicatifs
| Format | Prix indicatif | Observations |
|---|
| Préparation + évaluation catégorie I (inter) | 900 € à 1 800 € par personne | 3 à 5 jours |
| Évaluation seule (candidat expérimenté) | 400 € à 700 € par personne | 1 jour |
| Catégorie V (clim auto) | 300 € à 500 € par personne | 1 jour |
Base légale
Règlement (UE) 2024/573 du 7 février 2024 (F-Gas, remplace le règlement 517/2014) ; Code de l'environnement, art. R. 543-75 à R. 543-123
Sources
- Règlement (UE) 2024/573 du 7 février 2024 (F-Gas) ; https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2024/573/oj
- Code de l'environnement, art. R. 543-75 et suivants ; https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGITEXT000006074220/
35 Permis d'exploitation : débits de boissons et restaurants
Obligatoire sous conditions. Obligatoire pour ouvrir, reprendre ou transférer un débit de boissons à consommer sur place ou un restaurant vendant de l'alcool.
Description
Impossible d'ouvrir un bar ou un restaurant servant de l'alcool sans permis d'exploitation : la déclaration en mairie (Cerfa 11542) exige de le présenter. La formation couvre les obligations de l'exploitant : protection des mineurs, lutte contre l'ivresse publique, nuisances sonores, responsabilité civile et pénale, fermetures administratives. C'est l'une des formations obligatoires les plus courantes pour les créateurs de TPE du secteur CHR, et l'une des plus souvent découvertes au dernier moment.
Programme
- Cadre légal des licences (III, IV, restaurant, à emporter) et procédures de déclaration
- Obligations de l'exploitant : affichages, protection des mineurs, répression de l'ivresse
- Réglementation locale : arrêtés préfectoraux, zones protégées, horaires
- Responsabilité civile et pénale de l'exploitant, fermetures administratives
- Prévention : alcool au volant, stupéfiants, nuisances de voisinage
- Gestion des situations sensibles (client alcoolisé, conflit, contrôle de police)
Enjeux
Exploiter sans permis expose à 3 750 € d'amende et à la fermeture. Le renouvellement décennal est souvent oublié lors des transmissions de fonds de commerce : vérifier la date avant toute reprise.
Tarifs indicatifs
| Format | Prix indicatif | Observations |
|---|
| Permis d'exploitation initial (20 h) | 250 € à 500 € par personne | 2,5 jours |
| Renouvellement (6 h) | 150 € à 300 € par personne | 1 jour |
| PVBAN (vente à emporter de nuit) | 150 € à 350 € par personne | 7 h |
Base légale
Code de la santé publique, art. L. 3332-1-1 ; décret n° 2007-911 du 15 mai 2007 ; organismes agréés par arrêté ministériel
Sources
- Code de la santé publique, art. L. 3332-1-1 ; https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGITEXT000006072665/
- Service-Public Pro, permis d'exploitation d'un débit de boissons ; https://entreprendre.service-public.fr
36 Hygiène et salubrité : tatouage, piercing et maquillage permanent
Obligatoire sous conditions. Préalable obligatoire à la déclaration d'activité de tatouage, perçage ou maquillage permanent auprès de l'ARS.
Description
Tatouage et piercing percent la barrière cutanée : les risques infectieux (hépatites B et C, VIH, infections bactériennes) sont directs. La loi impose une formation de 21 heures aux règles d'hygiène et de salubrité avant toute déclaration d'activité auprès de l'Agence régionale de santé. Le boom du maquillage permanent et du microblading en instituts d'esthétique fait entrer de nombreuses TPE dans le champ de cette obligation sans qu'elles le sachent toujours.
Programme
- Flores microbiennes, risques infectieux et modes de transmission
- Précautions standard et hygiène des mains
- Préparation du poste de travail : espaces dédiés, bionettoyage
- Stérilisation et désinfection du matériel, usage unique
- Gestion des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI)
- Information du client, contre-indications et traçabilité
Enjeux
Les ARS contrôlent les studios et instituts : exercer sans attestation de formation expose à des sanctions et à la fermeture. En cas d'infection d'un client, l'absence de formation aggrave lourdement la responsabilité.
Tarifs indicatifs
| Format | Prix indicatif | Observations |
|---|
| Formation hygiène et salubrité (21 h) | 600 € à 1 000 € par personne | 3 jours |
Base légale
Code de la santé publique, art. R. 1311-1 et suivants ; arrêté du 12 décembre 2008 modifié (formation hygiène et salubrité, 21 heures) ; déclaration obligatoire à l'ARS
Sources
- Code de la santé publique, art. R. 1311-1 et suivants ; https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGITEXT000006072665/
- Arrêté du 12 décembre 2008 modifié (formation hygiène et salubrité) ; https://www.legifrance.gouv.fr
37 Formation continue des professionnels de l'immobilier (loi ALUR)
Obligatoire sous conditions. Titulaires de la carte professionnelle, directeurs et collaborateurs habilités : condition de renouvellement de la carte auprès de la CCI.
Description
Depuis 2016, tout professionnel de l'immobilier doit justifier de 14 heures de formation continue par an (ou 42 heures sur 3 ans) pour renouveler sa carte professionnelle auprès de la CCI. L'obligation s'étend aux collaborateurs habilités, salariés compris : une agence qui néglige le suivi des heures de ses négociateurs peut se retrouver bloquée au renouvellement. Au moins 2 heures sur 3 ans doivent porter sur la déontologie ; les thèmes juridiques, techniques et transition énergétique dominent le reste.
Programme
- Actualité juridique de la transaction et de la gestion locative
- Déontologie (décret du 28 août 2015) : module obligatoire
- Copropriété : réformes, assemblées générales, contrat de syndic
- Urbanisme, diagnostics et rénovation énergétique (DPE, audit)
- Lutte contre le blanchiment (TRACFIN) et non-discrimination dans l'accès au logement
- Suivi des heures et attestations pour le renouvellement de carte
Enjeux
La carte professionnelle est le droit d'exercer : un dossier de renouvellement sans les attestations de formation est refusé. Pour les réseaux et agences, tracer les heures de chaque habilité est un point de conformité annuel.
Tarifs indicatifs
| Format | Prix indicatif | Observations |
|---|
| Pack 14 h annuel (e-learning) | 100 € à 250 € par personne | |
| Pack 14 h annuel (présentiel) | 300 € à 600 € par personne | |
| Module déontologie (2 h) | 30 € à 80 € par personne | |
Base légale
Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet), art. 3-1 ; décret n° 2016-173 du 18 février 2016
Sources
- Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (Hoguet), art. 3-1 ; https://www.legifrance.gouv.fr
- Décret n° 2016-173 du 18 février 2016 (formation continue immobilier) ; https://www.legifrance.gouv.fr
- CCI France, renouvellement de la carte professionnelle ; https://www.cci.fr
38 Formation continue des distributeurs d'assurances (DDA) et intermédiaires bancaires (IOBSP)
Obligatoire sous conditions. Toute personne participant à la distribution d'assurances (15 h/an) ou d'opérations de banque et services de paiement (7 h/an).
Description
Depuis la directive sur la distribution d'assurances, toute personne qui distribue des produits d'assurance (courtier, agent, salarié de cabinet, vendeur d'extensions de garantie) doit suivre 15 heures de formation continue par an. Les IOBSP suivent 7 heures annuelles. Ces obligations touchent bien au-delà du secteur financier : un garage qui vend des assurances affinitaires ou un magasin proposant du crédit sont concernés pour leurs vendeurs habilités.
Programme
- Actualité réglementaire de la distribution (devoir de conseil, DER, gouvernance produits)
- Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT)
- Protection de la clientèle et traitement des réclamations
- Connaissance des produits distribués (IARD, prévoyance, crédit)
- Déontologie et prévention des conflits d'intérêts
- Traçabilité des heures : registre à présenter en cas de contrôle ACPR
Enjeux
Le défaut de formation continue est un manquement à la capacité professionnelle : radiation ORIAS possible, sanctions ACPR, et mise en cause du devoir de conseil dans les contentieux clients.
Tarifs indicatifs
| Format | Prix indicatif | Observations |
|---|
| Pack DDA 15 h (e-learning) | 150 € à 350 € par personne et par an | |
| Pack IOBSP 7 h (e-learning) | 80 € à 200 € par personne et par an | |
| Parcours présentiel cabinet (intra) | Sur devis selon effectif | |
Base légale
Directive (UE) 2016/97 (DDA) ; Code des assurances, art. L. 511-2 et A. 512-8 ; Code monétaire et financier, art. R. 519-31-1 et suivants
Sources
- Code des assurances, art. L. 511-2 (capacité et formation continue) ; https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGITEXT000006073984/
- Directive (UE) 2016/97 sur la distribution d'assurances ; https://eur-lex.europa.eu
- ACPR, contrôle des pratiques commerciales ; https://acpr.banque-france.fr